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L'état des risques compte aussi à la location. En cas d'abscence du document, le locataire peut réclamer une diminution du loyer.
Dans un conflit avec son propriétaire, la locataire arguait de l'absence d'un ERP dans le contrat de bail de 2014.
La cour d'appel de NANCY a éstimé cette réduction de loyer justifiée avec effet retroactif et dommages et intérêts.
Cour d'appel de Nancy 2° chambre 17 septembre 2020 n° 19/02309
